Lettre de soutien à la proposition de loi du député Damien ADAM

A l’attention de Monsieur Patrice Vergriete

ministre délégué Chargé des Transports, 

A l’attention de mesdames et messieurs les députés

Mardi 30 avril 2024,

Objet : Vote de la proposition de loi du député Damien Adam visant à accélérer et contrôler le verdissement  des flottes automobiles,

Monsieur le ministre délégué, 

Mesdames et messieurs les députés, 

Le 30 janvier 2024 a été déposée la proposition de loi n°2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles par monsieur le député Damien Adam. Cette proposition a été cosignée par 198 parlementaires et a fait l’objet de nombreuses discussions au sein de la commission du développement durable.  

Ce texte a suscité du débat car il est structurant pour l’ensemble des acteurs de la mobilité électrique. Il présente une trajectoire ambitieuse, permettant à la France de répondre à ses engagements climatiques. En généralisant progressivement l’utilisation du véhicule électrique ce texte permet de ne pas faire de 2035 une date butoire où les obligations seraient une réelle contrainte, car non anticipées. 

Les constats à l’origine de cette proposition de loi sont les bons, les flottes professionnelles s'électrifient moins vite que les particuliers alors même que 54% des véhicules immatriculés en 2023 le sont par des entreprises. Ce texte cible un segment qui n’est pas réfractaire à l’électrification mais qui craint que les consommateurs ne soient pas prêts au changement. Ce sont pourtant eux qui détiennent le pouvoir de transformer les usages de leurs salariés tout en agissant de manière effective pour le climat. 

Aujourd’hui la proposition de loi est en danger du fait d’un nombre d’amendements déposés très important. Son adoption est pourtant cruciale pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur de la mobilité électrique qui sont en demande de stabilité et d’ambitions claires de la part des législateurs. De nombreux compromis ont déjà été trouvés à la suite de propositions d’associations professionnelles transsectorielles comme l’Avere France ou Mobilians, mais également par le débat parlementaire lors des échanges en commission. Des calendriers spécifiques ont été mis en place pour le développement des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) mais également pour les loueurs de courte durée (LCD) qui ont une utilisation particulière des véhicules électriques. 

Cette proposition a été débattue pendant plusieurs mois et retarder son entrée en vigueur serait un signal négatif pour l’ensemble de l’écosystème automobile : dans la course mondiale à l’électrique, l’Europe à l’opportunité prendre un avantage à la veille des élections et chaque État membre peut contribuer à cette dynamique. 

Le gouvernement s'est résolument engagé à accélérer l’électrification des mobilités, et pour concrétiser cet objectif a inscrit dans le contrat de filière avec l’industrie automobile la vente de 800 000 véhicules électriques d'ici 2027. Cet objectif ne pourra être atteint que si les flottes d’entreprises accélèrent leur électrification. Enfin, de nombreux investissements ont été consentis par les constructeurs (environ 250 milliards d’euros) et par les opérateurs de stations de recharge (environ 10 milliards d’euros) et il convient de les accompagner. 

Les freins à l’électrification ont par ailleurs été levés par des actions à différents maillons de la chaîne de valeur : 

• En trois ans, le nombre de bornes de recharge ouvertes au public est passé de 53 667 à 127 287. Cette augmentation est également visible sur les bornes rapides et ultra rapides qui sont passées de 1000 à 10 537. Ce maillage est d’autant plus important lorsqu’on pondère le nombre de bornes par le nombre de véhicules. On est ainsi passé de 10,48 bornes pour 100 véhicules en 2021 à 11,57 bornes pour 100 véhicules en 2024, ces ratios permettant à la France d’être l’un des pays d’Europe avec le meilleur maillage de bornes par véhicule, au delà des objectifs définis par la Commission Européenne.

• La France possède le mix énergétique le plus décarboné d’Europe et voit son parc nucléaire fortement contribuer à l’augmentation de la demande en électricité. Cela rend le coût aux 100km beaucoup plus avantageux en électrique en faisant significativement baisser le coût total de possession (TCO) d’un véhicule électrique (environ 3000€ économisés par an selon de nombreuses études). 

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons au Gouvernement et aux Députés de tous bords politiques de se saisir de la proposition de loi du député Damien Adam et d’utiliser l’ensemble des dispositifs à leur disposition définis par la Constitution afin de permettre un vrai débat parlementaire en séance publique et un vote sincère de l’ensemble de la représentation nationale. 

Signataires : 

• Aurelien de Meaux : Co-fondateur et CEO d’Electra - co-président de l’alliance des mobilités de Mobilians

• François Paradis : co-fondateur et COO de Bump 

• Daniel Perez : CEO de Zunder

• Mathieu Lanéelle : Regional Manager Allego 

• Vincent Briola : CEO de Qwello

• Nicolas Banchet, co-fondateur et CEO de Zeplug - ChargeGuru

• Ion Leahu-Aluas, fondateur et CEO de Driveco

• Matt Ersin, EU Policy Director Fastned

• Jérôme ARNAUD, PDG IES Synergies

• Jacques Galvani, Directeur Général France Atlante