Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent aux Services Electra de Recharge, ce que le Client utilisateur accepte. Electra a son siège social : 104 rue de Richelieu, 75002 Paris et est identifiée sous le numéro de SIRET 891624884-00013.

Contact : hello@go-electra.com

ARTICLE PRELIMINAIRE: DEFINITIONS

Abonnement : désigne le Service proposé par Electra permettant au Client de souscrire à un abonnement payant afin de bénéficier de tarifs préférentiels sur la Recharge de Véhicules électriques sur l’ensemble des Bornes accessibles sur le Territoire.

Autocharge : désigne un Service proposé par Electra, permettant au Client de lancer automatiquement la Recharge de son Véhicule dès qu’il est branché à une Borne. L’identification du véhicule et la facturation sont entièrement automatisées.

Application : désigne l'application pour téléphone mobile ou tablette téléchargeable sur Google Play et Apple Play ou à partir du système d’exploitation IOS ou Android L'Application Electra est téléchargeable sans frais et fonctionne après création d'un Compte.

Borne : désigne l’infrastructure de Recharge pour Véhicule installée, mise à disposition et gérée par Electra. La Borne indique un numéro de téléphone que le Client peut appeler en cas de problème lors de la Recharge.

Client : désigne toute personne, qu'elle soit un professionnel (ayant un usage commercial ou professionnel des Services) ou un non-professionnel (utilisant les Services à titre privé), qui recourt aux Services proposés par Electra. Le terme "Client" englobe ainsi tous les utilisateurs, qu'ils agissent dans un cadre commercial ou privé.

Client non-professionnel : désigne une personne physique qui utilise les Services à titre privé, pour ses besoins personnels, sans lien direct avec une activité commerciale ou professionnelle. Le Client non professionnel est soumis aux présentes CGUV dans leur version standard, à l’exception de certaines dispositions qui peuvent être réservées aux Clients professionnels. Les articles ou conditions spécifiques aux Clients professionnels seront clairement indiqués comme ne s'appliquant qu’aux Clients professionnels.

Client professionnel : désigne une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qui utilise les Services pour des besoins liés à son activité, à son entreprise, à ses employés, ou à ses prestataires. Le Client professionnel est soumis aux présentes CGUV, avec des conditions et articles qui peuvent être spécifiquement adaptés à son statut. Certaines dispositions et mentions générales dans les articles peuvent être réservées exclusivement aux Clients professionnels et ne s’appliquent pas aux Clients non-professionnels.

Compte : désigne le compte client à créer sur l’Application pour accéder aux Services proposés par Electra via un Espace Personnel. Ce compte permet au Client, qu’il soit professionnel ou non-professionnel, de réserver une Borne et de gérer les informations liées à son utilisation des Services. Un seul Compte peut être créé par Client. Toutefois, seules les fonctionnalités adaptées à la nature du Client (professionnel ou non-professionnel) sont accessibles via ce Compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants liés à son Compte et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une utilisation non autorisée.

Compte personnel : Désigne un compte réservé aux Clients non professionnel, permettant l'accès à un Espace Personnel via l'Application. L’ouverture d’un Compte non professionnel ne nécessite pas de documents justificatifs supplémentaires et ne fait pas l’objet d’une vérification spécifique par Electra.

Compte professionnel : désigne un compte réservé exclusivement aux Clients professionnels, permettant d'accéder à un Espace Professionnel via l'Application. Ce Compte permet la gestion et l’utilisation des Services adaptés aux besoins des professionnels, tels que l’enregistrement et la gestion d’une flotte de Véhicules, la facturation centralisée. L’ouverture d’un Compte professionnel nécessite la transmission de documents justificatifs et fait l’objet d’une vérification par Electra.

Équipement : désigne tout équipement du constructeur automobile ou certifié par ce dernier pour assurer la Recharge du véhicule. Electra décline toute responsabilité en cas d’Équipement non conforme ou non compatible utilisé par le Client.

Espace Personnel : désigne l’espace accessible par le Client via l’Application et lui permettant de consulter notamment la carte des stations, ses moyens de paiement, son historique de Recharges, ses factures ainsi que la possibilité de contacter le service client.

Free park charge : désigne un Service proposé par Electra, permettant au Client d’accéder gratuitement à certains parkings payants partenaires pendant la durée de la Recharge de son Véhicule, sous réserve du respect des conditions d’utilisation. Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 aux Clients professionnels et non-professionnels utilisant les Bornes situées dans des stations partenaires.

Parties : désigne Electra et le Client.

Recharge : correspond à une recharge accélérée d’un Véhicule disponible dans le cadre du Service Electra. Il est précisé qu'Electra ne peut garantir de niveau de recharge du Véhicule, dès lors que plusieurs paramètres influent sur la puissance électrique (exprimée en kW) de la recharge du Client à savoir la température, le modèle de voiture, le niveau de charge, la puissance disponible sur le point de charge.

Site internet : « go.electra.com »

Service : désigne la prestation de Recharge fournie dans le cadre du contrat, accessible via le réseau de Bornes Electra, ainsi que l’accès à l’Application Electra. Cela inclut également l’accès aux Services Station Access, Free Park Charge et l’Abonnement, ainsi que l’activation du service additionnel Autocharge, la gestion des sessions de Recharge, le suivi des paiements, et l'accès aux informations liées à l’utilisation du Service.

Station Access : désigne le service proposé par Electra, permettant aux Clients d’accéder 24h/7j, via l’Application, à des stations de Recharge situées dans des parkings ou sites fermés (hôtels, zones d’activités, centres commerciaux, etc.), tout en respectant les conditions des partenaires fonciers.

Station de recharge : désigne l’ensemble des équipements, comprenant une ou des Bornes, ainsi que tous les éléments mis à disposition de l’utilisateur par Electra pour sa Recharge (écrans de réservation, éclairage, accès wifi, etc …).

Territoire : désigne l’ensemble des zones géographiques où sont situées les Bornes exploitées par Electra et accessibles via l’Application et le Site internet.

Véhicule : désigne le véhicule privatif du Client, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel est utilisé la Recharge. Sans autres précisions, le terme « Véhicule » fait référence à un véhicule particulier de tourisme.

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent à tous les Services proposés par la société Electra (ci-après le « Electra ») a des clients professionnels ou non professionnels (ci-après le « Client ») visant les Recharges de Véhicules.

Les CGVU sont communiquées préalablement au Client, lequel reconnait en avoir eu connaissance et ce avant l’utilisation des Services.

ARTICLE 2: MODALITÉS DE RECHARGE

Le Client peut recharger son Véhicule selon l'un des trois modes suivants :

1. Recharge en Station : Le Client peut régler sa Recharge directement en station avec une carte bancaire. Ce mode applique un prix fixe par kilowattheure, garanti par Electra. Le paiement peut être réalisé sans contact directement à la borne de Recharge. Toutefois, ce mode ne permet pas de réserver une place à l’avance.

1. Recharge via l’Application Electra : Le Client peut ajouter une carte bancaire à son Compte pour que le paiement s’effectue automatiquement une fois la Recharge terminée. Ce mode garantit également un prix fixe par kilowattheure et permet au Client de réserver une Borne à l’avance, garantissant ainsi sa disponibilité à son arrivée. L’Application donne également accès à des offres promotionnelles pouvant permettre au Client de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses.

1. Recharge avec un pass de Recharge d’un opérateur partenaire : Le Client peut utiliser un pass de Recharge d’un opérateur partenaire pour effectuer son paiement directement à la Borne. Dans ce cas, le prix appliqué est déterminé par l’opérateur du pass et non par Electra. Ce mode de paiement ne permet pas de réserver une Borne à l’avance.

Toute réservation effectuée via l’Application doit être utilisée dans un délai de trente minutes après le début du créneau réservé. Passé ce délai, la réservation sera automatiquement annulée, ne fera l’objet d’aucune facturation et l’emplacement de Recharge pourra être attribué à un autre Client.

ARTICLE 3: COMPTES, ACCÈS AUX SERVICES ET GESTION

Electra propose deux types de Comptes accessibles via l’Application : le Compte non professionnel, destiné aux particuliers, et le Compte professionnel, réservé aux entreprises.

Ces comptes permettent au Client de gérer ses sessions de Recharge, d’accéder à des services spécifiques et de réserver une Borne à l’avance. Si la place préalablement réservée s’avère être indisponible, Electra ne pourra être tenue responsable. Toute réservation d’un emplacement de Recharge effectué par un Client non utilisée après un délai de 30 minutes au début du créneau de réservation sera réputée annulée et non facturée et l’emplacement pourra être attribué à un tiers ou à tout autre Client.

Pour les besoins du fonctionnement des Services via l’Application, le Client pourra autoriser, s’il le souhaite, la géolocalisation sur les systèmes d’exploitation IOS et Android.

Un seul Compte peut être créé par Client, qu’il soit professionnel ou non. Le Client aura toutefois la possibilité d’enregistrer plusieurs Véhicules sous un même Compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation ainsi que l’accès à son Espace Personnel. Ce faisant, le Client doit veiller à garder confidentiel les informations d’identification et notamment son mot de passe et de ne pas les communiquer à un tiers.

Le Client a la faculté de désactiver son Compte s’il le souhaite via l’Application mais ce dernier demeurera redevable du paiement des sommes dues. Dans cette hypothèse, Electra se réserve le droit de détruire tous les documents afférents au Compte désactivé sans notification préalable ce quoi le Client consent.

Lors de l’ouverture d’un Compte professionnel, le Client déclare être un professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation et d’être propriétaire, ou de disposer de la capacité, et des pouvoirs nécessaires pour bénéficier des Services proposés par Electra pour la Recharge de Véhicule.

Ce faisant, le Client professionnel s’engage à transmettre à Electra via l’Application dans les 48 heures suivant l’ouverture d’un Compte un extrait Kbis de la société concernée (de moins de 3 mois), le numéro de TVA ainsi que la pièce d’identité du représentant légal. Dans l’hypothèse où les documents ne seraient pas transmis où ne permettraient pas d’établir que le Client est un professionnel alors Electra se réservera le droit de procéder à la suppression du Compte créé après avoir notifié le Client.

ARTICLE 4 : SERVICE ABONNEMENT

Electra propose la possibilité pour le Client de souscrire à l’un des deux Abonnements proposés sur l’Application Electra :

·        Premier Abonnement : proposé au tarif de 4,99 € par mois, toutes taxes comprises. Cet Abonnement inclut un coût de l’énergie de 0,39 €/kWh pour une consommation allant jusqu’à 600 kWh par mois, applicable sur l’ensemble des Bornes disponibles sur le Territoire.

·        Second Abonnement : proposé au tarif de 19,99 € par mois, toutes taxes comprises. Cet Abonnement inclut un coût de l’énergie de 0,29 €/kWh pour une consommation allant jusqu’à 600 kWh par mois, applicable sur l’ensemble des Bornes disponibles sur le Territoire.

Pour toute consommation excédant 600 kWh par mois, les tarifs d'énergie applicables seront ceux en vigueur et publiés sur l’Application.

4.1 Modalités de prélèvement et de gestion des abonnements

L'Abonnement est payé par carte bancaire, avec un prélèvement automatique mensuel tant qu’il reste actif. En cas d’échec du prélèvement, il est immédiatement résilié, et le Client en est informé par mail.

L'Abonnement peut être résilié à tout moment via l’Application. En cas de résiliation de l'abonnement en cours de mois, aucun remboursement ne sera effectué pour le mois déjà payé.

Les factures relatives aux abonnements et aux services utilisés sont disponibles et consultables dans l’Application. Le Client s'engage à vérifier régulièrement ses factures et à signaler toute anomalie dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’émission de la facture.

4.2 Modification des prix

Electra se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des abonnements ainsi que les tarifs de l’énergie associés. Toute modification de prix (qu'il s'agisse du tarif de l’abonnement ou du tarif de l’énergie) sera communiquée aux utilisateurs avant le renouvellement automatique de leur abonnement.

4.2.1 Modification des prix à la date de renouvellement

Si Electra modifie les prix de l'abonnement, les nouveaux tarifs entreront en vigueur uniquement lors du renouvellement automatique de l'abonnement. Les Clients seront informés des nouveaux tarifs avant la date de renouvellement, leur laissant ainsi la possibilité de résilier leur abonnement via l’Application s’ils n’acceptent pas ces nouveaux tarifs.

4.2.2 Modification exceptionnelle des prix

Electra se réserve également le droit de modifier les prix de l'abonnement à tout moment, y compris avant le renouvellement automatique. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés de la modification, et ils auront la possibilité de résilier leur abonnement via l’Application. Si l’Utilisateur refuse les nouveaux tarifs, un remboursement au prorata temporis de la période non consommée sera effectué.

4.2.3 Modification des prix et résiliation

Le nouveau tarif, qu'il s'agisse d'une modification à la date de renouvellement ou d'une modification exceptionnelle, prendra effet le mois suivant l’information. Les Utilisateurs seront informés avant la date de renouvellement, leur laissant ainsi la possibilité de résilier leur abonnement.

4.3 Renonciation au droit de rétractation

En souscrivant à l'un des abonnements, l'Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, puisque le service commence immédiatement après la souscription. L'Utilisateur accepte expressément que l'exécution du service entraîne la perte de son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

4.4 Utilisation des abonnements pour les Comptes professionnels et les Comptes non professionnels

Un Client peut disposer d’un Compte personnel ainsi que de plusieurs Comptes professionnels au sein de l’Application. Lorsqu’un abonnement est souscrit, celui-ci est appliqué à l’ensemble des comptes du Client, qu’ils soient professionnels ou personnel.

Toutefois, les abonnements souscrits via un Compte professionnel sont exclusivement destinés à un usage professionnel, tandis que ceux souscrits via un Compte personnel sont réservés à un usage particulier. En conséquence, l’utilisation d’un Abonnement personnel sur un compte professionnel ne sera pas tolérée si l’usage de l’abonnement est jugé excessif ou manifestement professionnel.

La Société se réserve le droit de vérifier la conformité de l’utilisation des abonnements et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect des présentes conditions, y compris la suspension ou la résiliation de l’abonnement concerné.

ARTICLE 5 : SERVICE AUTOCHARGE

Autocharge permet au Client de lancer automatiquement la Recharge de son Véhicule dès qu’il est branché à une Borne Electra.

Ce Service est réservé aux Clients disposant d’un Compte sur l’Application et doit être activé lors d’une première Recharge via l’Application. Seuls les Véhicules compatibles peuvent en bénéficier, la liste des modèles éligibles étant disponible sur l’Application.

La Recharge débute au branchement du Véhicule et s’arrête lorsque le connecteur est replacé sur la Borne. La facturation s’effectue automatiquement via le mode de paiement enregistré, selon les tarifs en vigueur.

Electra ne saurait être tenue responsable en cas d’échec du Service empêchant la Recharge. En cas de dysfonctionnement, le Client peut utiliser un autre mode d’activation. Il lui appartient de s’assurer de la compatibilité de son Véhicule et de la configuration de son Compte.

Electra se réserve le droit de modifier, suspendre ou désactiver Autocharge à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas d’anomalie de paiement, de non-respect des conditions ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 : SERVICE FREE PARK CHARGE

Le Service Free Park Charge permet aux Clients d’accéder gratuitement à certains parkings payants partenaires pendant la durée de leur Recharge sur une Borne Electra. Ce Service est réservé aux Clioents disposant d’un compte sur l’Application Electra.

La durée de stationnement gratuite, appelée temps de franchise, varie selon les partenaires et est indiquée sur l’Application et en Station. Si le stationnement dépasse cette durée, le Client doit régler le temps excédentaire au tarif en vigueur du parking.

Pour bénéficier du Service, le Client doit lancer une Recharge d’au moins 2 minutes et 500 Wh. Un QR code unique est alors généré sur l’Application et envoyé par email, permettant la sortie gratuite du parking si le temps de franchise est respecté.

Electra ne garantit ni la disponibilité des places de Recharge ni celle du Service Free Park Charge dans toutes les Stations partenaires. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Service, de fermeture du parking ou de dysfonctionnement des équipements du partenaire.

Le Client reste responsable du respect des règles du parking et des frais éventuels en cas de dépassement du temps de franchise. Electra décline toute responsabilité en cas d’erreur du partenaire dans l’application des conditions de stationnement ou de frais.

Electra se réserve le droit de modifier, suspendre ou restreindre ce Service à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

ARTICLE 7 : SERVICE STATION ACCESS

Le Service Station Access permet aux Clients d’accéder à certaines Stations de recharge Electra situées dans des parkings ou sites fermés (hôtels, centres commerciaux, gares, aéroports, etc.). L’accès se fait via l’Application Electra, qui permet d’ouvrir les barrières, portails et accès piétons menant aux Bornes de recharge.

Pour utiliser ce Service, le Client doit réserver une Borne via l’Application Electra ou, en l’absence de réservation, scanner le QR code à l’entrée du site afin de recevoir un code d’accès par SMS. Dans certains parkings, l’accès peut être automatisé grâce à la lecture de plaque d’immatriculation.

Electra ne peut être tenue responsable d’un refus d’accès lié à un dysfonctionnement du système de contrôle du partenaire foncier ou d’une erreur d’identification du véhicule. Les conditions spécifiques d’accès et de stationnement des sites partenaires restent applicables et doivent être respectées par le Client.

Electra se réserve le droit de modifier, suspendre ou restreindre ce Service à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

ARTICLE 8 : PRÉCAUTIONS D'UTILISATION DES SERVICES

Le Client doit utiliser les Bornes et les équipements mis à disposition dans les Stations de recharge dans les conditions conformes définies par le constructeur de son véhicule et avec les Équipements conformes. Tout dommage causé par une utilisation non conforme emportera responsabilité du Client et obligation de réparer le préjudice subi par Electra.

Le Client est responsable de toute dégradation provoquée par son utilisation de la Borne. Le Client doit se conformer à tout message ou information d’avertissement ou d’alerte diffusé sur la Borne. En cas de dysfonctionnement de la Borne, un service d’assistance est disponible sur la Borne ou dans l’Application Electra.

ARTICLE 9 : TARIFS

Les tarifs des Services sont détaillés sur les Stations de recharge, sur le Site ainsi que sur l’Application. En cas de modification, les nouveaux tarifs seront affichés sur ces mêmes supports dès leur application.

Il est rappelé que l’Application est téléchargeable gratuitement et que les frais liés à une l’utilisation d’internet ou d’un téléphone, ordinateur, tablette ou autres sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE  10 : PAIEMENT

La Recharge est réalisée au tarif en vigueur lors de la commande de Recharge et facturée et débitée au Client au terme de la Recharge.

Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire sur l’Application (numéro de carte, période de validité et code CVV), il autorise les paiements de Recharge via sa carte bancaire au profit d’Electra.

Le Client peut bénéficier de codes promotionnels qu’il saisit via l’Application avant de procéder au règlement de la Recharge. Le Client s’engage à ne pas les dupliquer, vendre ou transférer de quelque manière que ce soit sauf autorisation expresse d’Electra. Les codes promotionnels ne peuvent être échangés ou remboursés.

Lorsque le Client insère sa carte bancaire dans le lecteur de paiement de la Borne et saisit son code PIN sur le clavier, Electra procède à une pré-autorisation de paiement sur la carte bancaire portant sur le montant maximum de quarante-neuf (49) euros valables pour une durée maximale de sept (7) jours calendaires à l’issue de la Recharge. 

Les factures sont émises sous format électronique et sur une base mensuelle. Les factures établies par Electra font foi jusqu’à preuve du contraire pour le décompte entre les Parties. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la facture pour la contester et fournir les justificatifs de sa contestation. 

Pour les Clients utilisant l’Application Electra, les factures seront disponibles dans leur Espace personnel ou émises sous format électronique. Tout Client est réputé avoir contracté avec Electra ou l’une de ses filiales.

Le montant de la Recharge est débité une fois que la Recharge a été effectuée.

En cas de défaut total ou partiel de paiement, les sommes TTC impayées pourront être majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel, d’intérêts égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces frais sont applicables uniquement aux clients professionnels. Le défaut total ou partiel de paiement sera notifié par Electra au Client par email.

En outre, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros seront appliqués en cas de défaut de paiement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de coerce, si la situation le justifie. Ces frais sont applicables uniquement aux clients professionnels.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS

Le Client utilise le Service Electra conformément aux préconisations faites et à en faire un usage conforme à sa destination. 

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

1.      Respecter les places de stationnement signalisées par un marquage au sol et à garer son Véhicule dans les emplacements disponibles ;

1. Se garer, le cas échéant, sur la place de stationnement réservée ;

2. Vérifier le bon état de fonctionnement de la Borne avant toute utilisation en vérifiant notamment que l’écran de la Borne fonctionne bien et que la Recharge commence dès le raccordement entre le câble et le Véhicule ;

3. Utiliser les Bornes conformément aux indications données et dans les conditions définies par le constructeur de son Véhicule ;

4. Utiliser le câble qui est attaché à la Borne et le raccorder à son Véhicule ;

5. En cas de message d’alerte ou d’un signal d’alerte, suivre les indications indiquées et prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour assurer la sécurité des tiers et de son Véhicule ;

6. Remettre en place le câble utilisé sur la Borne, une fois l’utilisation terminée ;

Electra est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

La responsabilité d’Electra en cas d’inexécution fautive de ses obligations est limitée au remboursement du Service non exécuté.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Responsabilité du Client 

Le Client est responsable de son Compte et de l’utilisation qui en est faite. Dès lors, toutes les transactions bancaires réalisées par le biais de l’Application sont réputées avoir été faites par le Client et ce pour son compte. Dans l’hypothèse où le Compte aurait été utilisé de façon frauduleuse alors le Client pourra voir sa responsabilité engagée envers Electra pour les préjudices en résultant.

Le Client est également responsable de la sécurité de ses identifiants et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation frauduleuse de son Compte. En cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, le Client doit immédiatement informer Electra.

Le Client pourra également être tenu responsable en cas d’endommagement de la Borne dû à une faute de sa part dans son utilisation.

Responsabilité d’Electra

Electra est responsable à l’égard du Client de tout dommage direct causé et avéré par l’inexécution des Services auprès du Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Electra est établie alors cette dernière ne pourra excéder (tous faits générateurs confondus) le montant du Service facturé. 

Electra ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence de place de stationnement disponible dans une Station de recharge, ni de l’utilisation non conforme de cette station par le Client ou par un tiers.

De plus, Electra ne sera pas responsable du vandalisme du Véhicule utilisant la Recharge, ni d'une panne d’électricité affectant le service. L'entreprise ne pourra également pas être tenue responsable de toute interruption ou dysfonctionnement des Services liés à l’Application ou aux Bornes, que ce soit pour des raisons de maintenance, de force majeure, ou de défaillance technique, affectant temporairement la disponibilité du Service.

Electra ne pourra être responsable en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Enfin, Electra ne pourra être tenue responsable des actes frauduleux ou malveillants effectués par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les piratages informatiques ou les accès non autorisés aux Comptes des Clients. Bien qu'Electra prenne des mesures de sécurité appropriées, le Client doit également veiller à protéger ses informations personnelles et signaler toute activité suspecte immédiatement.

Electra met tout en œuvre pour garantir la continuité des Services, mais ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires ou des indisponibilités indépendantes de sa volonté. Ces situations seront résolues dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Le Client reconnaît que tout Véhicule concerné par une Recharge est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue, et s'engage à maintenir cette couverture tout au long de la durée de l'utilisation des services de Electra.

Par ailleurs, le Client s'engage à faire en sorte que ses assureurs renoncent, en cas de sinistre survenant en lien avec l'utilisation des bornes et ayant causé un dommage au Client, à tout recours qu’ils pourraient être fondés à exercer contre Electra et ses assureurs. Cette renonciation au recours doit être expressément prévue dans les conditions du contrat d’assurance applicable au Véhicule.

ARTICLE 14 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES ET LOCALISATION

Les noms des entreprises mentionnés dans les descriptions de l'Application sont fournis à titre informatif uniquement pour aider les Clients à localiser les Bornes de recharge. Ces mentions ne constituent en aucun cas un partenariat, une affiliation ou une approbation de la part des entreprises mentionnées.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Electra applique et se conforme aux dispositions de la Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement dont Electra est le responsable. Les données collectées sont destinées à Electra, et, en cas d’accord du Client, ses partenaires et prestataires externes.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité d’Electra à l’adresse suivante : https://www.go-electra.com/fr/privacy/.

Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Service Electra. La collecte de données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du contrat, la facturation et le recouvrement, ou l’exercice du droit de rétractation. Tout défaut de renseignement de ces données entraîne l’impossibilité de bénéficier du Service Electra.

La prospection commerciale par voie électronique par Electra ou ses partenaires est possible si le Client y a préalablement consenti de manière expresse.

Les données collectées par Electra seront conservées tant que l’Application Electra sera installée que le Compte sera activé et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la désactivation du Compte ou, en cas de Recharge par carte bancaire, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière Recharge.

Le Client dispose, s’agissant de ses données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. 

Le Client peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de Electra par courrier électronique à l'adresse dpo@go-electra.com ou depuis son Espace personnel, ainsi que s’agissant de la prospection par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par Electra.

ARTICLE 16 : DURÉE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) s'appliquent pour une durée indéterminée, et ce, tant que le Client utilise les services proposés par Electra, sous réserve que les moyens de paiement associés demeurent valables.

Les CGUV sont accessibles de manière permanente sur les Bornes via un QR code affiché sur chaque Borne, sur le site internet de la société et via l'Application. En utilisant l'une de ces interfaces, le Client accepte les CGUV en vigueur au moment de l'utilisation, que ce soit pour une utilisation ponctuelle sur la Borne ou via l'Application.

Electra se réserve le droit de modifier, à tout moment, les services associés aux Bornes, y compris les modalités d’accès, de fonctionnement ou de tarification. Ces modifications peuvent entraîner une mise à jour des CGUV.

ARTICLE 17 : DÉMARCHE TÉLÉPHONIQUE ET DROIT D’OPPOSITION (BLOCTEL)

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, Electra s’engage à respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique et à ne pas contacter les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel, sauf exceptions légales. Si vous ne souhaitez pas être démarché, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur www.bloctel.gouv.fr.

Toute infraction peut être signalée via la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi applicable aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGVU) est la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige relatif aux CGVU dans le cadre du Service Electra, le Client peut adresser une réclamation écrite à Electra à l’adresse suivante : hello@go-electra.com

Le Client peut saisir le Médiateur de la Consommation. Le médiateur agréé pour Electra est : Alain YUNG-HING, et il peut être contacté à l’adresse suivante : ayunghing@free.fr. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

En cas de litige non résolu, et sous réserve des droits du consommateur en matière de compétence territoriale, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de Electra, « Droit de Rétractation », 104 rue de Richelieu, 75002 Paris, identifiée sous le numéro de SIRET 891624884-00013. Par LRAR ou email : hello@go-electra.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la la prestation de service (*) ci‐dessous   …………………………………………………………………………………………………………………………

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………

— Date …………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s)  (uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier) …………………………………………………………………………………………………………………………

.   (*) Barrer la mention inutile.