Conditions Générales
ELECTRA
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION
2022
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Service Electra de Recharge, ce que le Client utilisateur accepte. Electra a son siège social : 104 rue de Richelieu, 75002 Paris, identifiée sous le numéro de SIRET 891624884-00013. Contact : hello@go-electra.com
ARTICLE 1er : DÉFINITIONS
Application Electra : désigne l’application pour téléphone mobile téléchargeable sur Google Play et Apple Play. L’Application Electra est téléchargeable sans frais et fonctionne après création d’un compte Client.
Borne(s) : désigne une ou des bornes de recharge de véhicules installées, mises à disposition et gérées par Electra.
Client(s) : désigne tout utilisateur utilisant les Services.
Équipement : désigne tout équipement du constructeur automobile ou certifié par ce dernier pour assurer la recharge du véhicule. Electra décline toute responsabilité en cas d’Équipement non conforme ou non compatible utilisé par le Client.
Recharge : correspond à une recharge accélérée d’un Véhicule disponible dans le cadre du Service Electra. Il est précisé qu’Electra ne peut garantir de niveau de recharge du Véhicule, dès lors que plusieurs paramètres influent sur la puissance électrique (exprimée en kW) de votre recharge :
la température
le modèle de voiture
le niveau de charge
la puissance disponible sur le point de charge
Service Electra : désigne le service de recharge objet du Contrat, accessible sur le réseau de Bornes et l’accès à l’Espace Personnel.
Station de recharge : désigne l’ensemble des équipements, comprenant une ou des Bornes, ainsi que tous les éléments mis à disposition de l’utilisateur par Electra pour sa recharge (écrans de réservation, éclairage, accès wifi, etc …).
Véhicule : désigne le véhicule privatif du Client ou de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel est utilisé le Service de Recharge. Sans autres précisions, le terme "Véhicule" fait référence à un véhicule particulier de tourisme.
ARTICLE 2 : OBJET
Les Conditions Générales Electra définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service Electra et le Client. L'utilisation du Service Electra est soumise à l’acceptation et au respect par le Client des présentes.
ARTICLE 3 : MODALITÉ DE RECHARGE
Le Client peut utiliser le Service Electra au moyen de l’Application Electra ou de sa carte bancaire. L’utilisation du Service Electra au moyen de la carte bleue requiert l’acceptation des présentes Conditions Générales Electra, à l’aide de son téléphone mobile depuis le Site Internet de paiement en ligne ou l’Application Electra, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des Conditions Générales Electra.
Le Client utilisant la Recharge payable par avance par carte bancaire doit renseigner ses coordonnées avant la commande de la Recharge afin que les Conditions Générales Electra lui soient adressées et qu’il les accepte.
Au moyen de l’Application Electra, le Client peut réserver une Borne pour la Recharge. Electra ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité éventuelle de la place de parking permettant la Recharge en cas de non-respect de l’emplacement dédié, par tout tiers ou autre Client. Toute réservation non utilisée après un délai de 30 minutes sera réputée annulée.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalité, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’achat, à moins qu’il n’ait procédé à la Recharge dans ce délai.
Le droit de rétractation est exercé en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet d’Electra ou dans l’Application Electra (plus précisément via l’annulation de la réservation d’une place de recharge) ou encore par courrier adressé à Electra à l’adresse susvisée en précisant « Droit de rétractation » sur l’enveloppe. L’exercice du droit de de rétractation sans Recharge donne droit à remboursement de toute somme payée par le Client, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle Electra a été informée de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 5 : PRÉCAUTIONS D'UTILISATION DU SERVICE
Le Client doit utiliser les Bornes et les équipements mis à disposition dans les Stations de Recharge dans les conditions conformes définies par le constructeur de son véhicule et avec les Équipements conformes. Tout dommage causé par une utilisation non conforme emportera responsabilité du Client et obligation de réparer le préjudice subi par Electra. Le Client est responsable de toute dégradation provoquée par son utilisation de la Borne.
Le Client doit se conformer à tout message ou information d’avertissement ou d’alerte diffusé sur la Borne.
En cas de dysfonctionnement de la Borne, un service d’assistance est disponible sur la Borne ou dans l’Application Electra.
ARTICLE 6: DURÉE
Le Service est disponible tant que le compte du Client est activé et ses moyens de paiement sont valables.
ARTICLE 7 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
La Recharge est réalisée au tarif en vigueur lors de la commande de Recharge et facturé et débité au Client au terme de la Recharge.
Les factures sont émises sous format électronique.
Les factures aux Clients utilisant l’Application Electra sont disponibles dans son espace personnel ou par email.
En cas de défaut total ou partiel de paiement, les sommes TTC impayées pourront être majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel, d’un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le défaut total ou partiel de paiement est notifié par Electra au Client par email.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS.
Le Client utilise le Service conformément aux Conditions Générales Electra.
Electra est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
La responsabilité d’Electra en cas d’inexécution fautive de ses obligations est limitée au remboursement du Service non exécuté.
ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Electra applique et se conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement dont Electra est le responsable. Les données collectées sont destinées à Electra, et, en cas d’accord du Client, ses partenaires et prestataires externes. Le Client peut consulter la politique de confidentialité d’Electra à l’adresse suivante : https://www.go-electra.com/fr/privacy/.
Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Service. La collecte de données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du Contrat, la facturation et le recouvrement, ou l’exercice du droit de rétractation. Tout défaut de renseignement de ces données entraîne l’impossibilité de bénéficier du Service.
La prospection commerciale par voie électronique par Electra ou ses partenaires est possible si le Client y a préalablement consenti de manière expresse.
Les données collectées par Electra seront conservées tant que l’Application Electra sera installée et le compte du Client sera activé et 3 ans à compter de la désactivation du compte du Client ou, en cas de Recharge par carte bleue, 3 ans à compter de la dernière Recharge.
Le Client dispose, s’agissant de ses données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.
Le Client ou l’Utilisateur peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de Electra par courrier électronique à l’adresse dpo@go-electra.com ou depuis son espace personnel, ainsi que s’agissant de la prospection par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par Electra.
En utilisant l’offre Electra for Business, vous acceptez qu’Electra ait le droit de valider votre adhésion à tout système tiers auquel vous prétendez être membre. Cette validation peut inclure, mais sans s’y limiter, la vérification de vos informations auprès de ces systèmes tiers.Vous acceptez de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre cette validation, et vous consentez à ce qu’Electra partage et reçoive des informations vous concernant avec ces systèmes tiers dans le seul but de confirmer votre adhésion. Electra traitera vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.En cas de désaccord concernant votre adhésion à un système tiers, Electra se réserve le droit de suspendre ou de restreindre votre accès aux services de recharge jusqu’à ce que l’adhésion soit confirmée.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU SERVICE
Le Client peut résilier la Formule à tout moment et sans préavis ni pénalités, en désactivant son compte Client.
Electra peut résilier le Service en cas de défaut de paiement du Client ou agissements fautifs au regard des présentes Conditions Générales Electra.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGES
La loi applicable aux Conditions Générales Electra est la loi française. En cas de litige relatif aux prestations de Electra dans le cadre du Service, le Client peut adresser une réclamation écrite à Electra. En cas de litige, le Client pourra saisir le Médiateur CM2C**.**
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Electra, « Droit de Rétractation », 104 rue de Richelieu, 75002 Paris, identifiée sous le numéro de SIRET 891624884-00013. Par LRAR ou email : hello@go-electra.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la la prestation de service (*) ci‐dessous …………………………………………………………………………………………………………………………
— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
— Date …………………………………………………………………………………………… ……
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier) …………………………………………………………………………………………………………………………
. (*) Biffez la mention inutile.