ARTICLE PRELIMINAIRE: DEFINITIONS

Application : désigne l’application pour téléphone mobile ou tablette téléchargeable sur Google Play et Apple Play ou à partir du système d’exploitation IOS ou Android. L’Application Electra est téléchargeable sans frais et fonctionne après création d’un Compte.

Borne : désigne l’infrastructure de recharge pour Véhicule installée, mise à disposition et gérée par Electra. La Borne indique un numéro de téléphone que le Client peut appeler en cas de problème lors de la Recharge.

Compte : désigne le compte client via lequel le Client a notamment accès à un Espace Personnel.

Espace Personnel : désigne l’espace accessible par le Client via l’Application ou le Site et lui permettant de consulter notamment la carte des stations, ses moyens de paiement, son historique de recharges, ses factures ainsi que la possibilité de contacter le service client.

Parties : désigne Electra et le Client.

Recharge : correspond à une recharge accélérée d’un Véhicule disponible dans le cadre du Service Electra. Il est précisé qu'Electra ne peut garantir de niveau de recharge du Véhicule, dès lors que plusieurs paramètres influent sur la puissance électrique (exprimée en kW) de la recharge du Client à savoir la température, le modèle de voiture, le niveau de charge, la puissance disponible sur le point de charge.

Site internet : « go.electra.com »

Service : désigne la prestation de Recharge objet du contrat, accessible sur le réseau de Bornes et l’accès à l’Espace Personnel.

Véhicule : désigne le véhicule privatif du Client, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel est utilisé la Recharge. Sans autres précisions, le terme « Véhicule » fait référence à un véhicule particulier de tourisme.

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent à tous les Services proposés par la société Electra (ci-après le « Electra ») a des clients professionnels uniquement (ci-après le « Client ») visant les Recharges de Véhicules.

Les CGVU sont communiquées préalablement au Client, lequel reconnait en avoir eu connaissance et ce avant l’utilisation des Services.

ARTICLE 2: DECLARATIONS PREALABLES

Le Client déclare être un professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation et d’être propriétaire, ou de disposer de la capacité, et des pouvoirs nécessaires pour bénéficier des Services proposés par Electra pour la Recharge de Véhicule.

Ce faisant, le Client s’engage à transmettre à Electra via l’Application dans les 48 heures suivant l’ouverture d’un Compte un extrait Kbis de la société concernée (de moins de 3 mois), le numéro de TVA ainsi que la pièce d’identité du représentant légal. Dans l’hypothèse où les documents ne seraient pas transmis où ne permettraient pas d’établir que le Client est un professionnel alors Electra se réservera le droit de procéder à la suppression du Compte créé après avoir notifié le Client.

ARTICLE 3: SERVICES/COMMANDES

Pour bénéficier des Services, le Client doit créer un compte via l’Application ou le Site internet ou directement par le biais des Bornes.

Réservation via l’Application

L’Application, qui doit être téléchargée, permet au Client de réserver une Borne déterminée pour la Recharge de son Véhicule. Pour les besoins du fonctionnement des Services via l’Application, le Client pourra autoriser, s’il le souhaite, la géolocalisation sur les systèmes d’exploitation IOS et Android.

Un seul Compte pourra être créé par Client. Le Client aura toutefois la possibilité d’enregistrer plusieurs Véhicules sous un même Compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation ainsi que l’accès à son Espace Personnel. Ce faisant, le Client doit veiller à garder confidentiel les informations d’identification et notamment son mot de passe et de ne pas les communiquer à un tiers.

Le Client a la faculté de désactiver son Compte s’il le souhaite via l’Application mais ce dernier demeurera redevable du paiement des sommes dues. Dans cette hypothèse, Electra se réserve le droit de détruire tous les documents afférents au Compte désactivé sans notification préalable ce quoi le Client consent.

Grâce à son Compte, le Client pourra réserver une Borne pour la Recharge. Si la place préalablement réservée s’avère être indisponible, Electra ne pourra être tenue responsable.

Toute réservation d’un emplacement de Recharge effectué par un Client non utilisée après un délai de 30 minutes au début du créneau de réservation sera réputée annulée et non facturée et l’emplacement pourra être attribué à un tiers ou à tout autre Client.

Utilisation des Bornes

Le Client peut également utiliser le Service directement via les Bornes grâce à sa carte bancaire. L’utilisation du Service au moyen de la carte bancaire requiert l’acceptation préalable des CGVU.

ARTICLE 4: TARIFS

Les tarifs des Services sont détaillés à l’adresse web suivante : https://business.go-electra.com/pricing.

Il est rappelé que l’Application est téléchargeable gratuitement et que les frais liés à une l’utilisation d’internet ou d’un téléphone, ordinateur, tablette ou autres sont à la charge exclusive du Client.

Dans le cadre d’une modification tarifaire, le Client sera informé des nouveaux tarifs applicables via l’Application.

ARTICLE 5: PAIEMENT

La Recharge est réalisée au tarif en vigueur lors de la commande de Recharge et facturée et débitée au Client au terme de la Recharge.

Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire (numéro de carte, période de validité et code CVV), il autorise les paiements de Recharge via sa carte bancaire au profit d’Electra.

Le Client peut bénéficier de codes promotionnels qu’il saisit via l’Application avant de procéder au règlement de la Recharge. 

Le Client s’engage à ne pas les dupliquer, vendre ou transférer de quelque manière que ce soit sauf autorisation expresse d’Electra.

Les codes promotionnels ne peuvent être échangés ou remboursés.

Lorsque le Client insère sa carte bancaire dans le lecteur de paiement de la Borne et saisit son code PIN sur le clavier, Electra procède à une pré-autorisation de paiement sur la carte bancaire portant sur le montant maximum de quarante-neuf (49) euros valables pour une durée maximale de sept (7) jours calendaires à l’issue de la Recharge. 

Les factures sont émises sous format électronique et sur une base mensuelle. Les factures établies par Electra font foi jusqu’à preuve du contraire pour le décompte entre les Parties. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la facture sur le Site internet ou de son Espace personnel pour la contester et fournir les justificatifs de sa contestation. 

Le montant de la Recharge est débité une fois que la Recharge a été effectuée.

Pour les Clients utilisant l’Application Electra, les factures seront disponibles dans leur Espace personnel ou émises sous format électronique.

Tout Client est réputé avoir contracté avec Electra ou l’une de ses filiales.

En cas de défaut total ou partiel de paiement, les sommes TTC impayées pourront être majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel, d’intérêts égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le défaut total ou partiel de paiement est notifié par Electra au Client par email.

ARTICLE 6: OBLIGATIONS

Le Client utilise le Service Electra conformément aux préconisations faites et à en faire un usage conforme à sa destination. 

A ce titre, le Client s’engage notamment à :

• Respecter les places de stationnement signalisées par un marquage au sol et à garer son Véhicule dans les emplacements disponibles ;

• Se garer, le cas échéant, sur la place de stationnement réservée ;

• Vérifier le bon état de fonctionnement de la Borne avant toute utilisation en vérifiant notamment que l’écran de la Borne fonctionne bien et que la Recharge commence dès le raccordement entre le câble et le Véhicule;

• Utiliser les Bornes conformément aux indications données et dans les conditions définies par le constructeur de son Véhicule ;

• Utiliser le câble qui est attaché à la Borne et le raccorder à son Véhicule ;

• En cas de message d’alerte ou d’un signal d’alerte, suivre les indications indiquées et prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour assurer la sécurité des tiers et de son Véhicule ;

• Remettre en place le câble utilisé sur la Borne, une fois l’utilisation terminée ;

Electra est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 7: DURÉE

Les CGVU s’appliquent pour une durée indéterminée et plus généralement tant que le Compte est activé et les moyens de paiements demeurent valables.

Electra pourra apporter toutes modifications au Service notamment pour les optimiser engendrant une modification des CGVU. Les nouvelles CGVU seront communiquées via l’Application et devront être acceptées par le Client. 

ARTICLE 8: RESPONSABILITE

Du client 

Le Client est responsable de son Compte et de l’utilisation qui en est faite. Dès lors, toutes les transactions bancaires réalisées par le biais de l’Application sont réputées avoir été faites par le Client et ce pour son compte. Dans l’hypothèse où le Compte aurait été utilisé de façon frauduleuse alors le Client pourra voir sa responsabilité engagée envers Electra pour les préjudices en résultant.

Le Client pourra également être tenu responsable en cas d’endommagement de la Borne dû à une faute de sa part dans son utilisation.

D’Electra

Electra est responsable à l’égard du Client de tout dommage direct causé et avéré par l’inexécution des Services auprès du Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Electra est établie alors cette dernière ne pourra excéder (tous faits générateurs confondus) le montant du Service facturé. 

Electra ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

• Absence de place de stationnement disponible à une Station de recharge

• Utilisation non conforme à une Station de recharge par le Client ou par un tiers

• Vandalisme du Véhicule utilisant la Recharge panne d’électricité

• Cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil

ARTICLE 9: ASSURANCE

Le Client reconnait que tout Véhicule concerné par une Recharge est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue.

Par ailleurs, le Client s’engage à ce que ses assureurs renoncent, en cas de sinistre ayant causé un dommage au Client, à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre Electra et ses assureurs.

ARTICLE 10: DONNÉES PERSONNELLES

Electra applique et se conforme aux dispositions de la Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement dont Electra est le responsable. Les données collectées sont destinées à Electra, et, en cas d’accord du Client, ses partenaires et prestataires externes.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité d’Electra à l’adresse suivante : https://www.go-electra.com/fr/privacy/.

Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Service Electra. La collecte de données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du contrat, la facturation et le recouvrement, ou l’exercice du droit de rétractation. Tout défaut de renseignement de ces données entraîne l’impossibilité de bénéficier du Service Electra. La prospection commerciale par voie électronique par Electra ou ses partenaires est possible si le Client y a préalablement consenti de manière expresse.

Les données collectées par Electra seront conservées tant que l’Application Electra sera installée que le Compte sera activé et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la désactivation du Compte ou, en cas de Recharge par carte bancaire, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière Recharge. Le Client dispose, s’agissant de ses données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. 

Le Client peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de Electra par courrier électronique à l'adresse dpo@go-electra.com ou depuis son Espace personnel, ainsi que s’agissant de la prospection par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par Electra.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi applicable aux CGVU est la loi française à l’exclusion des dispositions de la Convention

de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige relatif aux CGVU dans le cadre du Service Electra, le Client peut adresser une réclamation écrite à Electra à l’adresse suivante : hello@go-electra.com . 

En cas de conflit découlant des CGVU, le Client ainsi qu’Electra s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et à apporter leurs meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable à tout litige. Cette procédure de règlement aimable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice. Toute action en justice introduite en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Si les Parties ne parvenaient pas à trouver un accord sur une solution alors le litige serait soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.